Chiens
Afin d’améliorer le contrôle et l’identification des chiens et obliger les propriétaires de chiens à respecter certaines mesures de sécurité, la législation impose un ensemble d’obligations aux détenteurs de chiens (Loi du 9 mai 2008 relative aux chiens):
- identification électronique du chien par un vétérinaire agréé;
- déclaration du chien à la commune de résidence avec identification de la race et vaccination antirabique;
- paiement d’une taxe annuelle, etc.
Un ensemble d’obligations supplémentaires existe pour la détention de chiens susceptibles d’être dangereux, visant notamment à responsabiliser leurs propriétaires :
- réussite du chien à des cours de dressage;
- certificat vétérinaire indiquant la date de castration pour certains chiens;
- diplôme attestant la réussite du détenteur du chien à des cours de formation;
- être une personne majeure et avoir un casier judiciaire vierge, etc.
Déclaration à l’administration communale :
Tout détenteur de chien est obligé de faire enregistrer son chien, dans les 4 mois qui suivent la naissance du chien, à sa commune de résidence à l'aide d'un certificat vétérinaire, déclarant :
- la race;
- si le chien est susceptible d'être dangereux;
- le statut de vaccination antirabique actuel.
En principe, ce certificat est établi par le vétérinaire agréé au moment de l’identification électronique de l’animal.
En outre, le détenteur du chien doit remettre lors de la déclaration à l’administration communale une pièce attestant qu’un contrat d’assurance a été conclu avec une société agréée ou autorisée à opérer au Grand-Duché de Luxembourg garantissant la responsabilité civile du détenteur du chien pour les dommages causés aux tiers par l’animal.
La déclaration (à faire sur le formulaire ci-joint) comprend notamment les renseignements sur le propriétaire, la race du chien, son numéro d’identification électronique et sa vaccination antirabique.
